CONDITIONS GENERALES DE VENTE

de la Société « SAS MAISON MALNOU » – 64230 – POEY DE LESAR au 01/01/2016

 

Article 1 – Objet et champ d’application

 1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

 1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

 1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle.

 Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la SAS MAISON MALNOU seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 3 – Commandes.

 3.1 Définition. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

3.2 Modification.

 3.2.1. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2.2. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 2 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

 

Article 4 – Livraisons.

4.1 Délai.

4.1.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, séisme, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

 4.1.2. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait entraîner des pénalités ou indemnités, ni justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

4.2 Risques. Les livraisons sont effectuées franco de port (si atteint à la commande). Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits chez le client par nos transporteurs ou à la sortie de nos entrepôts (si le client charge lui-même les marchandises, ou cas d’expéditions hors France).

 

4.3 Transport. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de la SAS MAISON MALNOU.

La SAS MAISON MALNOU assure la livraison des marchandises par le biais de prestataires de transport. Le prix de cette prestation tient compte des zones tarifaires et du volume expédié (en palettes, nombre de colis). Le tarif livraison est remis à chaque acheteur qui en fait la demande. En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur ou son représentant émettra conformément à l’article 105 du Code du Commerce des réserves claires et précises.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur (joindre des photos si possible), conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

 

4.4 Réception.

4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.3.

Lors de toute réception, l’acheteur doit obligatoirement vérifier l’intégrité de tous les produits à 100 % en présence du chauffeur de la société qui livre nos produits, même si d’apparence les conditionnements ne sont pas abîmés.
Après déballage et vérification à 100 % l’acheteur ou son représentant peut signer le bon de transport qui garantit la réception en bonne et due forme de nos marchandises. Si l’acheteur ou son représentant constate le moindre problème (cartons sur palette disposés bizarrement, film de protection abîmé ou de couleur autre que transparent, verre cassé, couvercles enfoncés, chocs, présence de confiture ou de piment dans les cartons ou hors des cartons), il doit le signaler de manière exhaustive et explicite sur le récépissé du transporteur et émettre les réserves d’usage. Dans ce cas notre assurance couvrira les dommages et nous vous remplacerons gratuitement les produits abîmés durant le transport.

Si l’acheteur ou son représentant n’émet aucune réserve à la réception de nos marchandises et que le bon de transport est signé sans réserves, notre société ne pourra pas prendre en charge les éventuels dégâts constatés à postériori (aucune assurance ne couvre d’éventuels dommages si le bon de transport est signé sans réserves).

 4.4.2. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés (joindre des photos si possible).

 4.4.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

 4.4.4. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.

 4.4.6. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

4.4.7. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 4.5 Suspension des livraisons. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.  

4.6 Paiement comptant. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 4.7 Refus de commande. Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 5 – Tarif – Prix

 5.1 Tarif

5.1.1. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur le jour de l’expédition ou de l’enlèvement. Les prix peuvent être révisés à tout moment sous réserve d’une information préalable de 30 jours.

 5.2. Prix. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits emballés.

 5.2.1. Ils sont calculés nets et payables à la date mentionnée sur la facture.

La loi de modernisation de l’économie N° 2008-776 du 04/08/2008 impose un délai de paiement maximum de 45 jours, fin de mois ou de 60 jours net à compter de la date d’émission de la facture. Cette loi entrée en vigueur au 01/01/2009 est d’ordre public, le fournisseur et le client n’ont pas le pouvoir d’y déroger en convenant d’un délai supérieur à ce plafond. Les factures sont payables à 30 jours date de facture (sauf accord particulier avec l’acheteur). Le paiement comptant ne donne droit à aucun escompte.

 5.2.2. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

 5.2.3. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, climatiques, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en matières premières ou en énergies.

 5.2.4. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

 

Article 6 – Modalités de règlement

 6.1 Paiement Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

 6.2 Non-paiement

6.2.1. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et après mise en demeure préalable, une pénalité de retard calculée au prorata temporis (sur la base de 350 jours par an) au taux d’intérêt légal majoré de 50 %.
La SAS MAISON MALNOU pourra également suspendre l’exécution des commandes en cours et/ou exiger un paiement comptant pour les ventes à venir.

 6.2.2. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

 

Article 7 – Réserve de propriété

 7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

 7.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 7.3 Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

 7.4 L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

 7.5 En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 7.6 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

 7.7 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

 7.8 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

 7.9 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non- paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

 

Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés

 8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les articles défectueux sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

 8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de  conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

 8.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

 8.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

 8.5 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 8.6 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de ventes non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à sa consommation et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant sa consommation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Notre garantie se limite au remplacement des articles défectueux non ouverts. Notre garantie est limitée à la date figurant sur chaque article non ouvert. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette date.

 

Article 9 – Force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Article 10 – Attribution de juridiction

10.1 L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social, 27 Chemin du Moulin – 64230 POEY DE LESCAR.

10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 10.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. 

10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

Article 11 – Clause compromissoire

 Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux. L’arbitrage sera établi comme suit :
- la partie désirant soumettre un litige à l’arbitrage devra informer l’autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l’objet du litige ;

– chaque partie devra dans le mois désigner l’arbitre qu’elle a choisi et en aviser l’autre par lettre recommandée ;
- si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l’autre pourra saisir M. le président du tribunal de commerce de Pau en vue de la désignation de cet arbitre ;
- en cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d’accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce de Pau ;

– la sentence d’arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.

 

Article 12 – Renonciation

 Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 13 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.